Droit de la famille · Droit civil
Primes manifestement exagérées
angl. Manifestly excessive life-insurance premiums
Définition
Notion permettant, dans certains cas, de réintégrer à la succession des primes d'assurance-vie jugées excessives au regard des facultés du souscripteur.
En clair : Si les cotisations d'assurance-vie étaient trop disproportionnées, une partie peut revenir dans la succession.
Exemple
« Les héritiers invoquent des primes manifestement exagérées pour réintégrer des sommes. »
En pratique
Rassembler revenus, patrimoine et historique des versements.
À ne pas confondre
Le capital Assurance-vie n'est pas automatiquement successoral ; l'excès de primes est l'exception.
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