Droit de la famille · Droit civil
Prestation compensatoire en capital
angl. Compensatory allowance in capital
Définition
Modalité de versement de la prestation compensatoire sous forme d’une somme ou d’attribution de biens, plutôt qu’en rente, selon les critères légaux et la situation des époux.
En clair : La prestation compensatoire payée en une fois (ou en biens), et non mois par mois.
En pratique
Évaluer liquidités et fiscalité ; comparer rente et capital au regard de l’âge et des revenus.
À ne pas confondre
Ce n’est pas la pension alimentaire due pour les enfants.
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