Infraction continue
angl. Continuing offence
Définition
Infraction dont l’état délictueux se prolonge dans le temps (ex. : recel, port illégal). La prescription ne court en principe qu’à compter de la cessation de cet état.
En clair : Certaines infractions « durent » tant que la situation illégale continue ; la prescription est retardée.
Exemple
« Le recel continue tant que la chose est détenue en connaissance de cause. »
En pratique
Dater le début et la fin de l’état continu pour calculer la prescription.
À ne pas confondre
Distincte de l’infraction d’habitude (répétition d’actes) et de l’infraction instantanée.
Termes liés
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