Prescription de l’exécution d’un jugement

Définition

Expiration du délai pendant lequel l’exécution forcée d’une décision de justice peut être poursuivie. Ce délai est en principe de dix ans pour les titres visés par l’article L. 111-4 du code des procédures civiles d’exécution, sauf délai plus long applicable à la créance. Il faut tenir compte des causes de suspension et d’interruption. Cette prescription ne se confond pas avec la péremption de l’instance.

Textes de référence

• legifrance.gouv.frLégifrance ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Force exécutoire