Droit américain · Procédure
Preliminary injunction
angl. Preliminary injunction
Définition
En procédure civile américaine, injonction ordonnée avant le jugement au fond, après information de la partie adverse, pour préserver la situation pendant l’instance. Le demandeur doit démontrer clairement qu’il a des chances de l’emporter au fond, qu’il subirait un préjudice irréparable sans cette mesure, que la balance des intérêts penche en sa faveur et que l’injonction sert l’intérêt public (Winter v. NRDC ; Starbucks Corp. v. McKinney, 2024). Devant les juridictions fédérales, elle relève de la règle 65 des Federal Rules of Civil Procedure. Rapprochement approximatif : la mesure ordonnée en référé.
En clair : Une mesure d’urgence ordonnée par le juge en attendant le jugement définitif.
Textes de référence
Termes liés
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