Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés · Droit bancaire

Prélèvement SEPA

angl. SEPA direct debit

Définition

Prélèvement européen autorisé par un mandat du débiteur. Le prélèvement SEPA repose sur un mandat donné au créancier. Le payeur dispose de droits de remboursement dans certains délais.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →