Droit civil · Droit des obligations
Préjudice certain
angl. Certain loss
Définition
Préjudice actuel ou futur établi avec une suffisante certitude. Seule la certitude permet la réparation. La perte de chance constitue une forme particulière de préjudice certain.
En clair : Un préjudice réel et établi, et non simplement possible ; seul un préjudice certain peut être réparé.
Exemple
« Le juge refuse d’indemniser une perte de revenus purement hypothétique. »
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