Droit civil · Droit des obligations
Préjudice patrimonial
angl. Pecuniary loss
Définition
Pertes de revenus, frais et manque à gagner constituent le préjudice patrimonial. Il doit être certain et en lien causal avec le fait générateur.
En clair : Un préjudice qui touche le patrimoine : frais engagés, pertes de revenus, manque à gagner.
Exemple
« Un commerçant blessé est indemnisé du chiffre d’affaires perdu pendant son arrêt. »
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