Droit anglais · Étrangers et asile
Pre-settled status
angl. Pre-settled status (EU Settlement Scheme)
Définition
Au Royaume-Uni, statut accordé dans le cadre de l’EU Settlement Scheme aux ressortissants de l’Union européenne, de Suisse, de Norvège, d’Islande ou du Liechtenstein, et à certains membres de leur famille, qui résidaient au Royaume-Uni au plus tard le 31 décembre 2020 sans justifier encore de cinq ans de résidence continue. Il leur permet de continuer à y vivre ; après cinq années consécutives de résidence, le titulaire peut obtenir le settled status, qui permet d’établir plus facilement le droit d’y vivre à titre permanent.
En clair : Le droit provisoire de rester au Royaume-Uni accordé après le Brexit aux Européens qui y vivaient avant 2021.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →