Droit administratif · Droit de l’environnement
PPRN
angl. Natural risk prevention plan
Définition
Sigle du plan de prévention des risques naturels. Le PPRN couvre inondations, mouvements de terrain ou autres aléas. Sa méconnaissance expose à des sanctions et à des refus d’autorisation.
En clair : Le plan de l’État qui délimite les zones exposées aux inondations ou aux glissements de terrain et y limite les constructions.
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