Droit administratif · Droit de l’environnement
Plan de prévention des risques naturels
angl. Natural risk prevention plan
Définition
Plan régissant l’urbanisme en zone d’aléa naturel. Le PPRN prescrit des interdictions ou conditions de construction. Il est annexé au document d’urbanisme.
Termes liés
Pour aller plus loin
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →