Droit anglais · Droit civil
Power of appointment
angl. Power of appointment
Définition
En droit anglais des trusts et des successions, pouvoir conféré à une personne de désigner qui, parmi une classe d’objets, recevra des biens. Il est dit général s’il peut profiter à quiconque, y compris le titulaire du pouvoir, et spécial s’il est limité à une classe ; l’exercice doit respecter les termes du pouvoir et les devoirs fiduciaires éventuels.
En clair : Pouvoir anglais de désigner les bénéficiaires de biens placés en trust.
Textes de référence
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