Accueil / Dictionnaire juridique / Lettre P / Procuration sous signature privée Définition Mandat établi sous seing privé. Elle suffit pour de nombreux actes courants. Son opposabilité et sa preuve restent plus fragiles qu’en la forme authentique.
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Information générale Cette définition aide à lire un document ; elle ne constitue pas un avis juridique et n’engage pas le cabinet. Un même mot peut produire des effets différents selon la matière, la juridiction et le stade de la procédure.