Pouvoirs de l’employeur

Définition

Prérogatives de direction, de contrôle et de sanction que l’employeur tient du contrat et de son pouvoir de direction. Elles s’exercent dans le respect des libertés fondamentales, du règlement intérieur et du droit disciplinaire.

Termes liés

• Règlement intérieur

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code du travailLégifrance ↗ (nouvel onglet)