Droit américain · Droit constitutionnel
Police power
angl. Police power
Définition
En droit constitutionnel américain, pouvoir général de légiférer et de réglementer pour le bien commun, notamment en matière de sécurité, de santé et de moralité publiques, d’ordre et de tranquillité. En vertu du dixième amendement, il appartient aux États : l’État fédéral n’en dispose pas et n’agit que dans les domaines que lui attribue la Constitution. Le pouvoir de police des États est limité par leur propre constitution, les compétences exclusives fédérales, la clause relative aux expropriations (Takings Clause) et les droits fondamentaux garantis par le quatorzième amendement. Rapprochement approximatif : la police administrative générale.
En clair : Le pouvoir des États américains de réglementer pour protéger la santé, la sécurité et l’ordre publics.
Textes de référence
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