Procédure
Pourvoi provoqué
angl. Induced cross-appeal on points of law
Définition
Pourvoi incident rendu nécessaire par un autre pourvoi, principal ou incident, dont l’issue risque de porter atteinte aux intérêts de son auteur. Sa recevabilité dépend des règles applicables au pourvoi incident, notamment des délais et formes imposés par le code de procédure civile.
Textes de référence
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