Droit américain · Droit de la famille
Probate (US)
angl. Probate
Définition
En droit américain des successions, procédure judiciaire par laquelle un tribunal vérifie la validité d’un testament (capacité du testateur, absence de fraude, de violence ou d’influence indue, respect des formes légales) et, plus largement, contrôle l’administration de la succession : recouvrement des biens, paiement des dettes et des impôts, distribution aux héritiers et légataires. Ces tâches incombent à l’exécuteur désigné par le testament ou, à défaut, à un représentant nommé par le tribunal (personal representative). Rapprochement approximatif : le règlement de la succession.
En clair : La procédure devant un tribunal américain pour valider un testament et régler une succession.
Textes de référence
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