Droit civil · Affaires et sociétés
Ratification
angl. Ratification
Définition
Acte par lequel une personne confirme un acte accompli sans pouvoir ou sous condition, lui conférant rétroactivement efficacité.
Exemple
« Le mandant ratifie l’acte passé par le mandataire hors pouvoir. »
En pratique
Constater une ratification claire, de préférence écrite.
À ne pas confondre
Ratifier n’est pas contracter à nouveau pour l’avenir seulement.
Termes liés
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