Affaires et sociétés · Droit international · Droit du travail
Plan de vigilance des entreprises
angl. Corporate vigilance plan
Définition
Document obligatoire pour certaines grandes sociétés, cartographiant les risques d’atteintes graves aux droits humains et à l’environnement dans leur chaîne de valeur, et prévoyant des mesures d’atténuation. Il s’inscrit dans la loi française de 2017 et dans la directive européenne CSDDD.
En clair : Le plan qu’une grande entreprise doit publier pour prévenir les abus sociaux et environnementaux chez ses fournisseurs.
Textes de référence
En pratique
Un plan purement formel expose à des mises en demeure et à des actions en responsabilité.
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