Affaires et sociétés · Droit international
Directive CSDDD
angl. Corporate Sustainability Due Diligence Directive
Définition
Directive européenne instituant un devoir de vigilance des grandes entreprises sur les atteintes aux droits humains et à l’environnement dans leurs chaînes d’activités. Elle prévoit plans de vigilance, remédiation, supervision administrative et responsabilité civile selon les conditions nationales de transposition.
En clair : Les grandes entreprises doivent prévenir et réparer les abus sociaux ou environnementaux chez leurs partenaires.
Textes de référence
En pratique
Priorisez les risques les plus graves et documentez les mesures de prévention auprès des sous-traitants critiques.
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