Droit américain · Affaires et sociétés
Section 363 sale
angl. Section 363 sale
Définition
En droit américain de la faillite, cession d’actifs du débiteur hors du cours normal des affaires, autorisée par le tribunal après notification et audience, souvent avant l’adoption d’un plan. Elle peut intervenir libre de toutes sûretés et intérêts de tiers sous certaines conditions, ce qui la rend attractive pour les acquéreurs ; une offre initiale (stalking horse) sert souvent de plancher aux enchères (11 U.S.C. § 363).
En clair : Vente d’actifs américaine autorisée par le juge de la faillite, purgée des sûretés.
Textes de référence
Termes liés
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