Affaires et sociétés · Droit commercial
Plafonnement du loyer commercial
angl. Cap on commercial rent on renewal
Définition
Règle selon laquelle, lors du renouvellement d’un bail commercial d’une durée de neuf ans au plus, la variation du loyer ne peut excéder la variation de l’indice trimestriel de référence (indice des loyers commerciaux ou des activités tertiaires) intervenue depuis la fixation initiale du loyer du bail expiré, sauf modification notable des éléments de la valeur locative ou bail d’une durée effective supérieure à douze ans (C. com., art. L. 145-34).
En clair : Au renouvellement, le loyer commercial ne peut pas en principe augmenter plus vite que l’indice officiel.
En pratique
Le bailleur qui invoque un déplafonnement doit prouver une modification notable des éléments de la valeur locative.
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