Affaires et sociétés · Droit civil · Droit bancaire
Droit au compte
angl. Right to a bank account
Définition
Droit, prévu par l’article L. 312-1 du Code monétaire et financier, pour toute personne domiciliée en France dépourvue de compte, d’obtenir l’ouverture d’un compte de dépôt. Après un refus d’ouverture, l’intéressé saisit la Banque de France, qui désigne un établissement tenu d’ouvrir le compte et de fournir gratuitement les services bancaires de base : carte de paiement, virements, prélèvements, relevés.
En clair : Si une banque refuse de vous ouvrir un compte, la Banque de France peut en désigner une qui sera obligée de le faire, avec des services de base gratuits.
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