Plafond des dépenses électorales

Définition

Montant maximal autorisé pour les dépenses de campagne. Le dépassement du plafond expose à des sanctions. Il varie selon l’élection et la population.

Termes liés

• Financement électoral
• Compte de campagne
• Propagande électorale
• Contentieux électoral

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code des relations entre le public et l’administrationLégifrance ↗ (nouvel onglet)