Pièces à conviction
angl. Exhibits
Définition
Objets, documents ou supports saisis au cours de l’enquête ou de l’instruction, placés sous scellés et susceptibles de servir de preuve. Leur conservation, consultation et restitution obéissent à des règles strictes.
En clair : Les objets saisis (téléphone, arme, documents…) gardés comme preuves du dossier.
Exemple
« Le téléphone saisi est inventorié comme pièce à conviction sous scellé. »
En pratique
Demander inventaire et accès ; contester une saisie irrégulière ; solliciter restitution en fin de procédure.
À ne pas confondre
Distinctes des simples pièces du dossier écrites (procès-verbaux) bien que toutes fassent partie du dossier.
Termes liés
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