Procédure · Droit administratif
Perte de fondement juridique
angl. Loss of legal basis (of a claim or act)
Définition
Situation dans laquelle le titre ou la norme qui fondait une prétention disparaît (abrogation, annulation). Le juge en tire les conséquences ; ce n’est pas une fin de non-recevoir de pure opportunité.
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