Peine-plancher
angl. Minimum sentence (former)
Définition
Mécanisme, instauré en 2007 et abrogé en 2014, qui imposait des peines minimales en cas de récidive. Il illustre l’évolution des politiques pénales sur la personnalisation des peines.
En clair : Ancien système de peines minimales automatiques en récidive, supprimé en 2014.
Exemple
« Avant 2014, une récidive de vol aggravé déclenchait une peine-plancher sauf motivation spéciale. »
En pratique
Pour les dossiers anciens, lire le droit transitoire ; aujourd’hui, revenir aux règles ordinaires de personnalisation.
À ne pas confondre
Ne pas confondre avec les peines minimales encore prévues par certains textes spéciaux.
Termes liés
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