Droit américain · Droit pénal · Nouvelles technologies
Pen register
angl. Pen register
Définition
Dispositif enregistrant les numéros composés ou les informations d’acheminement et d’adressage d’une communication, sans en capter le contenu. Aux États-Unis, son installation par les autorités relève du Pen Register Act, qui exige une ordonnance judiciaire délivrée sur simple attestation de pertinence pour une enquête pénale en cours, standard moins exigeant que la cause probable.
En clair : Relevé américain des numéros et métadonnées sans le contenu.
Textes de référence
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