Peine principale

Définition

Sanction prononcée à titre principal pour une infraction, par exemple une peine d’emprisonnement ou une amende. Elle se distingue d’une peine complémentaire, qui obéit aux conditions prévues pour l’infraction. L’ancienne contrainte pénale ne peut plus être prononcée depuis le 24 mars 2020.

En clair : La peine prononcée à titre principal pour une infraction, comme la prison ou l’amende.

Textes de référence

• interieur.gouv.frinterieur.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Exemple

« Le tribunal prononce une peine principale d’amende et une peine complémentaire de suspension du permis. »

Termes liés

• Peine alternative
• Peine complémentaire
• Auteur de l’infraction
• Cause d’irresponsabilité pénale
• Commandement de l’autorité légitime

Pour aller plus loin

• Légifrance — Code pénalLégifrance ↗ (nouvel onglet)