Three-strikes law

Définition

Aux États-Unis, loi qui impose une peine très lourde, souvent la perpétuité, à l’auteur d’une nouvelle infraction grave déjà condamné au moins deux fois. En droit fédéral, 18 U.S.C. § 3559(c) prescrit la perpétuité pour une serious violent felony commise après deux condamnations définitives pour de tels crimes, ou pour un tel crime et une infraction grave en matière de stupéfiants. Dans Ewing v. California (2003), la Cour suprême a jugé que la peine prononcée en application de la loi californienne ne violait pas le huitième amendement. Équivalent approximatif : l’aggravation des peines en cas de récidive.

En clair : À la troisième condamnation grave, une peine très longue, souvent à vie.

Textes de référence

• 18 U.S.C. § 3559 (Sentencing classification of offenses)govinfo.gov ↗ (nouvel onglet)
• Ewing v. California, 538 U.S. 11 (texte officiel des United States Reports)tile.loc.gov ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Récidive
• Peine-plancher