Affaires et sociétés · Droit civil
Pas-de-porte
angl. Key money / entry fee (commercial lease)
Définition
Somme versée au bailleur à l’entrée dans les lieux, distincte du loyer et parfois du droit au bail. Sa qualification (supplément de loyer ou indemnité) produit des effets fiscaux et locatifs différents.
Exemple
« Le preneur verse un pas-de-porte de 50 000 € à la signature du bail commercial. »
En pratique
Qualifier clairement la somme dans l’acte pour éviter requalification.
À ne pas confondre
Ne confond pas avec le droit au bail cédé par le précédent locataire.
Termes liés
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