Parties privatives
angl. Private portions (condominium)
Définition
Parties des bâtiments et terrains réservées à l’usage exclusif d’un copropriétaire déterminé (lot). Le copropriétaire en dispose librement sous réserve du règlement et des droits des autres.
Exemple
« L’appartement et sa cave sont des parties privatives du lot n°12. »
En pratique
Vérifier l’état descriptif de division avant travaux ou servitudes.
À ne pas confondre
Certaines parties peuvent être privatives à jouissance exclusive sur partie commune.
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