Droit pénal · Procédure
Parquet général
angl. Office of the Principal Public Prosecutor
Définition
Ministère public près une cour d’appel ou la Cour de cassation, dirigé par un procureur général. Il représente les intérêts de la société, exerce l’action publique dans son ressort et peut former des pourvois dans l’intérêt de la loi.
En clair : Le ministère public auprès d’une cour d’appel ou de la Cour de cassation.
Exemple
« Devant la cour d’appel, le procureur général ou un avocat général prend des réquisitions. »
À ne pas confondre
À ne pas confondre avec le parquet près le tribunal judiciaire, dirigé par le procureur de la République.
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