Droit anglais · Droit constitutionnel
Parliamentary privilege
angl. Parliamentary privilege
Définition
En droit constitutionnel britannique, ensemble des immunités et des droits reconnus aux chambres du Parlement et à leurs membres pour leur permettre d’exercer leurs fonctions. Son fondement principal est l’article 9 du Bill of Rights de 1689 (souvent cité sous la date de 1688) : la liberté de parole, des débats et des travaux parlementaires ne peut être mise en cause ni contestée devant aucune juridiction ni en aucun lieu hors du Parlement. Les propos tenus en séance échappent ainsi à toute poursuite.
En clair : La protection qui empêche de poursuivre un parlementaire britannique pour ce qu’il dit dans les débats.
Textes de référence
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