Droit anglais · Droit constitutionnel
Parliamentary Standards Act 2009
angl. Parliamentary Standards Act 2009
Définition
Loi britannique adoptée après le scandale des notes de frais des parlementaires, qui a créé l’Independent Parliamentary Standards Authority, chargée de fixer et de verser les rémunérations et indemnités des membres de la Chambre des communes. Elle soustrait ainsi à l’auto-régulation parlementaire la gestion des frais des députés.
En clair : Loi britannique confiant à une autorité indépendante les frais des députés.
Textes de référence
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