Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Droit civil · Droit de la famille

Parent d’intention

angl. Intended parent (surrogacy / ART)

Définition

Personne qui a voulu l’enfant dans un projet parental, sans toujours l’avoir conçu ni porté. Le droit français de la filiation n’aligne pas automatiquement cette qualité sur l’état civil ; les reconnaissances et adoptions se discutent au cas par cas.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en P →