Droit anglais · Droit de la famille
Parental responsibility
angl. Parental responsibility
Définition
En droit anglais de la famille, ensemble des droits, devoirs, pouvoirs, responsabilités et de l’autorité qu’un parent tient de la loi à l’égard de son enfant et de ses biens (Children Act 1989, art. 3). Lorsque les parents n’étaient ni mariés ni liés par un partenariat civil à la naissance, le père l’acquiert notamment par son inscription comme père à l’état civil, par un accord avec la mère ou par décision du juge (art. 4). Plusieurs personnes peuvent l’avoir en même temps. L’équivalent français le plus proche est l’autorité parentale.
En clair : Les droits et devoirs d’un parent envers son enfant en Angleterre, proches de l’autorité parentale française.
Textes de référence
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