Affaires et sociétés · Droit de la famille · Droit fiscal
Pacte Dutreil
angl. Dutreil transmission pact
Définition
Dispositif d’engagement de conservation de titres permettant, sous conditions strictes, une exonération partielle des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d’une entreprise. La holding animatrice et les engagements collectifs/individuels sont centraux.
En clair : Mécanisme fiscal pour transmettre une entreprise familiale avec des droits de donation/succession réduits, sous engagements de conservation.
Exemple
« Les associés signent un engagement collectif de conservation avant une donation de titres. »
En pratique
Sécuriser engagements, activité éligible et animation ; un rescrit peut être utile.
À ne pas confondre
Le Dutreil n’exonère pas automatiquement l’impôt sur la plus-value en cas de vente ultérieure hors cadre.
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