Organisation frauduleuse de l’insolvabilité

Définition

Fait d’organiser ou d’aggraver son insolvabilité pour échapper à une condamnation pécuniaire (pension alimentaire, dommages-intérêts).

Termes liés

• Pension alimentaire
• Dommages-intérêts
• Reconnaissance frauduleuse de paternité
• Abandon de famille
• Fraudulent conveyance