Organe de règlement des différends

Définition

Organe de l’OMC qui adopte les rapports des groupes spéciaux et, lorsqu’il fonctionnait pleinement, ceux de l’organe d’appel. Un particulier ne peut pas le saisir directement ; l’État membre est maître du recours.

Termes liés

• Organe d’appel de l’OMC
• Règlement Bruxelles I bis
• Règlement géoblocage
• Règlement Rome I
• Règlement Rome II