Droit international · Affaires et sociétés
Organe d’appel de l’OMC
angl. WTO Appellate Body
Définition
Instance qui, lorsqu’elle fonctionne, statue sur les questions de droit des rapports de groupes spéciaux. Depuis le blocage des nominations, le système d’appel n’est plus celui d’origine ; les particuliers ne peuvent pas y agir directement.
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