Ordonnance d’injonction de faire

Définition

Décision rendue sur requête pour demander l’exécution d’une obligation contractuelle relevant de cette procédure. Elle fixe ce que le débiteur doit accomplir, dans quel délai et à quelles conditions, ainsi qu’une date d’audience. Si l’obligation n’est pas exécutée, le tribunal examine l’affaire à cette audience après avoir entendu les parties.

Textes de référence

• service-public.gouv.frservice-public.gouv.fr ↗ (nouvel onglet)

Termes liés

• Procédure accélérée
• Contradictoire
• Injonction de faire
• Ordonnance d’injonction de payer