Droit administratif · Procédure · Étrangers et asile
Ordonnance de tri
angl. Summary dismissal order
Définition
Ordonnance par laquelle le président d’une juridiction administrative ou un magistrat désigné rejette, sans audience, une requête qui ne relève manifestement pas de la compétence de la juridiction, est manifestement irrecevable, ne contient que des moyens inopérants ou non assortis de faits, ou prend acte d’un désistement. À la Cour nationale du droit d’asile, un mécanisme comparable permet de rejeter par ordonnance les recours ne présentant aucun élément sérieux. Ces ordonnances peuvent faire l’objet des voies de recours ordinaires.
En clair : Une décision rendue sans audience, qui écarte rapidement un recours jugé manifestement voué à l’échec.
En pratique
Une requête précise, argumentée et accompagnée des pièces limite le risque d’ordonnance de tri.
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