Droit anglais · Affaires et sociétés
Ordinary share
angl. Ordinary share
Définition
En droit anglais des sociétés, action dont le droit de participer aux dividendes et au capital n’est pas plafonné à un montant déterminé. Le Companies Act 2006 la définit par opposition aux actions dont la participation, pour les dividendes comme pour le capital, est limitée à un montant fixé (art. 560). Les actions ordinaires et les droits d’y souscrire constituent les « equity securities », pour lesquelles les actionnaires existants bénéficient en principe d’un droit préférentiel de souscription lors d’une nouvelle émission (art. 561).
En clair : L’action « normale » d’une société anglaise, dont la part dans les bénéfices et le capital n’est pas plafonnée.
Textes de référence
Termes liés
Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en O →