Cabinet GasimovAvocat au Barreau de StrasbourgDemander une consultation
Menu

Affaires et sociétés

Actions de préférence

angl. Preference shares

Définition

Actions assorties de droits particuliers, avec ou sans droit de vote, définis par les statuts dans les limites légales : dividende prioritaire, droits de vote aménagés ou priorité lors de la liquidation.

Exemple

« Des investisseurs reçoivent des actions de préférence avec dividende prioritaire et droit de veto sur certaines décisions. »

En pratique

Décrire précisément les droits politiques et financiers dans les statuts et pactes.

À ne pas confondre

Distinctes des BSA/BSPCE, qui sont des droits d’accès futurs au capital.

Termes liés

Ouvrir dans le dictionnaire interactifToutes les notions en A →