Droit civil · Procédure
Ad probationem
angl. Ad probationem (for proof only)
Définition
Formalité exigée seulement pour la preuve d’un acte, et non pour sa validité. L’acte existe mais sa preuve est réglementée.
Exemple
« Un écrit est exigé ad probationem au-delà d’un certain montant. »
En pratique
Distinguer nullité de forme et simple difficulté de preuve.
À ne pas confondre
Contraire d’ad solemnitatem, où la forme est condition de validité.
Termes liés
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