Procédure
Objet du litige
angl. Subject-matter of the dispute
Définition
Prétentions dont le juge est saisi ; il borne en principe le débat et le dispositif. Le juge ne peut allouer au-delà (ultra petita) ni hors demande.
En clair : Ce que l’on demande exactement au juge de trancher.
Exemple
« Le juge ne peut statuer hors de l’objet du litige. »
En pratique
Formuler clairement le dispositif demandé.
À ne pas confondre
Lié aux notions d’extra et infra petita.
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