Permission de voirie
angl. Highway permission
Définition
Autorisation d’occuper le domaine public routier pour réaliser des installations ou travaux qui modifient le sol ou le sous-sol, par exemple un branchement ou un ouvrage scellé. Elle est temporaire, précaire et révocable. Une occupation sans modification du sol, comme une terrasse démontable, relève en principe d’un permis de stationnement.
Textes de référence
Exemple
« Une entreprise demande une permission de voirie pour réaliser un branchement nécessitant une tranchée sous le trottoir. »
En pratique
Distinguer permission de voirie et permis de construire / autorisation d’urbanisme.
À ne pas confondre
N’équivaut pas à un droit réel durable sur le domaine public.
Termes liés
Pour aller plus loin
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