Droit anglais · Droit de la famille
Occupation order
angl. Occupation order
Définition
En droit anglais de la famille, ordonnance qui règle l’occupation du logement familial, en permettant notamment d’exclure un membre du foyer, de lui interdire de s’approcher du domicile ou d’y réintégrer la personne protégée. Le juge met en balance les besoins, ressources et risques de préjudice pour chacun ; elle est souvent demandée avec une non-molestation order (Family Law Act 1996, s. 33).
En clair : Ordonnance anglaise attribuant le logement familial en cas de violences.
Textes de référence
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