Droit civil · Droit des obligations
Obligation indivisible
angl. Indivisible obligation
Définition
Obligation dont la prestation est indivisible par nature ou par contrat. Chaque débiteur peut être tenu pour le tout, sous réserve de ses recours en contribution, selon le régime légal.
Exemple
« La livraison d'un objet unique convenu ne peut être remplacée par plusieurs fragments de cet objet. »
En pratique
L'indivisibilité a notamment des effets à l'égard des successeurs ; elle ne se réduit pas à la solidarité.
À ne pas confondre
La solidarité organise un lien entre sujets de l'obligation ; l'indivisibilité tient à la prestation, par nature ou convention.
Termes liés
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